Vous vivez en coliving toute l’année, ou presque, et vous vous demandez si votre logement doit être traité comme une résidence principale classique, avec un vrai bail et des diagnostics obligatoires (DPE, électricité, gaz, etc.) ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment enquêté sur les offres de coliving et rappelle un point clé : dès qu’un logement en coliving est occupé plus de 8 mois dans l’année, il est considéré comme résidence principale du locataire, avec les droits qui vont avec, notamment en matière de dossier de diagnostic technique.
Le coliving, ou habitat partagé, est défini par la Commission d’enrichissement de la langue française comme un mode de cohabitation où les occupants partagent des espaces collectifs de vie et de travail, ainsi que des services. Concrètement, cela peut aller :
Problème : le coliving n’a aujourd’hui aucune définition légale précise. Résultat, certains bailleurs ou gestionnaires jouent sur ce flou pour contourner les règles applicables aux locations classiques.
La DGCCRF rappelle cependant un point très concret pour vous, locataire : si vous occupez votre logement en coliving plus de 8 mois dans l’année, ce logement est considéré comme votre résidence principale. Dans ce cas, votre contrat doit être traité comme un bail d’habitation classique, soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Et qui dit bail d’habitation classique dit aussi obligations en matière d’information et de diagnostics pour le propriétaire ou le gestionnaire.
Lors de ses contrôles, la DGCCRF a relevé plusieurs anomalies dans les résidences de coliving, notamment :
Pour un logement en coliving occupé plus de 8 mois par an, la DGCCRF indique que le contrat doit respecter la forme et le fond d’un bail d’habitation classique. Cela signifie notamment :
Le dossier de diagnostic technique regroupe plusieurs diagnostics immobiliers qui informent le locataire sur l’état du logement. La DGCCRF rappelle que, dans ce cadre, les règles de salubrité et de sécurité des logements doivent également être respectées.
Si votre logement en coliving est votre résidence principale (occupation de plus de 8 mois par an), vous pouvez vous attendre à retrouver, avec votre bail ou à l’entrée dans les lieux :
Dans la pratique, cela peut se traduire par :
La DGCCRF a constaté que l’absence d’affichage du DPE était fréquente dans les résidences contrôlées. Si vous ne voyez nulle part la classe énergétique de votre logement ou si aucun diagnostic ne vous a été remis alors que vous vivez là quasiment toute l’année, c’est un signal d’alerte.
La clé, c’est la durée d’occupation : dès que vous vivez dans cette résidence plus de 8 mois sur l’année, la DGCCRF considère qu’il s’agit de votre résidence principale. Peu importe que le contrat soit présenté comme “flexible”, “séjour” ou autre appellation marketing, ce critère de durée est déterminant.
Si vous êtes dans ce cas, vérifiez si votre contrat ressemble à un bail d’habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989 : mentions claires sur le logement, le loyer, les charges, la durée. La DGCCRF rappelle que ces baux doivent respecter l’encadrement des loyers là où il s’applique.
En parallèle, demandez-vous :
L’enquête de la DGCCRF a mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses et des engagements non tenus. En tant que locataire, cela peut se traduire par :
La DGCCRF indique qu’elle reste mobilisée sur ces nouvelles offres locatives, ce qui signifie que ce secteur reste sous surveillance.
Sans entrer dans le conseil juridique, quelques réflexes peuvent vous aider à mieux vivre votre location en coliving lorsque vous y êtes presque toute l’année :
En règle générale, plus vous occupez longtemps le logement, plus il est important que le cadre contractuel et les diagnostics soient clairs et complets. Si vous avez un doute sur la conformité de votre situation, vous pouvez vous faire accompagner pour vérifier si votre contrat correspond bien à une location d’habitation classique avec dossier de diagnostic technique.
L’enquête de la DGCCRF sur le coliving met en lumière un point simple mais essentiel pour vous : si vous vivez dans une résidence de coliving plus de 8 mois par an, cette résidence est considérée comme votre résidence principale. Votre contrat doit alors respecter les règles d’un bail d’habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989, avec encadrement des loyers dans les zones concernées et remise d’un dossier de diagnostic technique par le propriétaire ou le gestionnaire.
Si vous ne voyez pas de DPE, si aucun diagnostic ne vous est remis alors que vous vivez là quasiment toute l’année, ou si le contrat ne ressemble pas à un vrai bail d’habitation, ce sont des signaux à ne pas ignorer. Un regard extérieur et l’appui d’un professionnel du diagnostic peuvent vous aider à y voir plus clair sur l’état réel du logement et les informations qui devraient vous être fournies.