Votre commune est-elle en état de catastrophe naturelle ? Ce que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour vos diagnostics et risques

Un arrêté officiel du 11 septembre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises, pour des périodes allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Si votre logement se situe dans une commune concernée, cela peut impacter l’état des risques et pollutions (ERP) à fournir lors d’une vente ou d’une location, et la façon dont un professionnel analysera les risques lors de son passage chez vous.

Voici comment comprendre cette décision, savoir si votre commune est concernée et à quoi vous attendre lors d’une intervention liée aux risques naturels dans votre logement.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 sur les catastrophes naturelles

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR : INTE2623922A, reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes, pour quatre grands types de phénomènes naturels :

• des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (les sols se rétractent puis se regonflent, ce qui peut provoquer des fissures sur les bâtiments) ;
• des inondations et coulées de boue ;
• des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) comme certains glissements ou effondrements ;
• des inondations par remontée de nappe phréatique (l’eau qui remonte du sous-sol).

La période prise en compte varie selon les territoires, mais s’étend globalement du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Autrement dit, si votre commune est listée dans l’annexe de l’arrêté, certains événements survenus pendant cette période sont officiellement reconnus comme catastrophes naturelles.

L’annexe I de l’arrêté détaille, commune par commune, les zones reconnues en état de catastrophe naturelle, en précisant pour chaque cas le type de phénomène et le département concerné.

Comment savoir si votre commune est concernée par l’arrêté

L’arrêté ne vise pas tout le territoire, mais un grand nombre de départements. Pour chaque type de phénomène, plusieurs départements sont cités. Par exemple :

• pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sont concernés notamment l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, ainsi que d’autres départements jusqu’à la Vendée ;
• pour les inondations et coulées de boue, on trouve par exemple les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, et de nombreux autres départements jusqu’au Val-d’Oise ;
• pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), sont cités notamment les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, et d’autres départements jusqu’au Val-d’Oise ;
• pour les inondations par remontée de nappe phréatique, l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn sont mentionnés.

Chaque département ne signifie pas que toutes ses communes sont concernées : seules certaines communes sont listées dans l’annexe de l’arrêté. Pour savoir si votre cas particulier est concerné, il faut vérifier si votre commune figure dans cette liste, et pour quel phénomène précis.

En pratique, lorsque vous faites réaliser ou mettre à jour un état des risques et pollutions (ERP), le professionnel s’appuie sur ces textes officiels pour indiquer si votre bien se situe dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle sur la période concernée.

À quoi vous attendre lors d’une intervention liée à l’ERP chez vous

Si vous vendez ou louez un logement situé dans une commune concernée, vous aurez besoin d’un état des risques et pollutions (document qui récapitule les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc. autour du bien). Lors de la préparation de ce document, voici concrètement ce qui se passe pour vous.

Accès et durée de l’intervention

Dans de nombreux cas, la mise à jour d’un ERP repose surtout sur l’analyse de documents officiels (cartes de risques, arrêtés, plans de prévention). L’intervention chez vous, si elle a lieu, est généralement courte :

• le professionnel peut avoir besoin de vérifier l’implantation exacte du bien (adresse, étage, situation dans l’immeuble ou sur le terrain) ;
• il peut échanger avec vous sur l’historique du logement, notamment si vous avez constaté des fissures, des traces d’inondation anciennes ou récentes ;
• l’accès aux principales pièces et aux façades visibles peut être utile pour mieux situer le bien par rapport au terrain (pente, proximité d’un cours d’eau, etc.).

La plus grande partie du travail se fait ensuite à partir des textes et des cartes réglementaires, en dehors de votre présence.

Ce que le professionnel va vérifier ou mentionner

En lien avec l’arrêté du 11 septembre 2026, le professionnel qui prépare l’ERP va notamment :

• vérifier si votre commune figure dans l’annexe I de l’arrêté, et pour quel type de phénomène (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique) ;
• prendre en compte la période reconnue en catastrophe naturelle (entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les territoires) ;
• croiser ces informations avec les autres documents officiels de risques applicables à votre commune.

Le résultat se traduit, pour vous, par un document écrit qui mentionne clairement les risques identifiés autour de votre bien, en s’appuyant sur cet arrêté et sur les autres textes en vigueur.

Comment vous préparer pour faciliter l’intervention

Même si l’arrêté est un texte national, votre situation est très locale : elle dépend de votre commune et parfois même de votre quartier. Vous pouvez faciliter le travail du professionnel et obtenir un document plus précis en préparant quelques éléments avant son intervention ou son étude.

• Rassemblez les informations sur votre adresse exacte (lot, bâtiment, étage, numéro de parcelle si vous l’avez).
• Notez les événements que vous avez personnellement constatés sur le bien pendant la période visée (du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026) : fissures apparues après une période de grande sécheresse, épisode d’inondation dans le garage ou la cave, remontées d’eau inhabituelles, etc.
• Gardez à portée de main les éventuels courriers d’assurance ou documents parlant de catastrophe naturelle, si vous en avez reçus.
• Prévoyez un accès facile aux pièces principales et, si possible, aux façades visibles depuis l’extérieur.

Ces éléments ne remplacent pas les textes officiels, mais ils permettent au professionnel de mieux comprendre la réalité de votre logement par rapport aux risques listés dans l’arrêté.

Conclusion

L’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A) marque une nouvelle étape dans la reconnaissance officielle des catastrophes naturelles sur une période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Si votre commune figure parmi celles listées dans l’annexe, cela aura un impact direct sur l’état des risques et pollutions à fournir lors d’une vente ou d’une location.

Pour vous, l’essentiel est de vérifier si votre commune est concernée, de bien préparer les informations sur votre logement et de vous faire accompagner par un professionnel qui saura intégrer ces nouvelles données dans vos diagnostics et documents de risques.