Indicateurs DPE : ce qui change pour les propriétaires et acheteurs en juillet 2026
10 Juillet 2026

Indicateurs DPE : ce qui change pour les propriétaires et acheteurs en juillet 2026

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) fait partie des documents clés lors de la vente ou de la location d’un logement. Si vous êtes propriétaire, acheteur ou bailleur, une récente évolution réglementaire vient modifier la manière dont la qualité des DPE est contrôlée. Trois changements principaux, décidés par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), s’appliquent dès ce mois-ci. Voici ce que cela change concrètement pour vous.

Pourquoi ces changements ? Le contexte réglementaire du DPE

Depuis l’arrêté du 16 juin 2025, les professionnels réalisant des DPE sont suivis à l’aide d’indicateurs statistiques appelés KPI (Key Performance Indicators, soit « indicateurs clés de performance »). L’objectif : repérer d’éventuelles anomalies ou fraudes, et garantir la qualité des diagnostics. Mais ce système a généré des difficultés pour certains professionnels, avec des contrôles parfois jugés flous ou injustifiés.

La DHUP a donc décidé d’ajuster le dispositif en supprimant et suspendant certains de ces indicateurs, et en rendant plus transparent l’accès aux données pour les diagnostiqueurs. Ces décisions font suite à des retours d’expérience du terrain et à un travail collectif entre les organismes de certification et les pouvoirs publics.

Ce qui change concrètement pour les particuliers

En tant que vendeur, acheteur ou bailleur, vous n’avez pas à gérer directement ces indicateurs. Cependant, les évolutions apportent une garantie supplémentaire sur la fiabilité et la transparence des DPE que vous recevez ou fournissez lors d’une transaction ou d’une mise en location. Voici les points clés à retenir :

  • Suppression du KPI Clim : cet indicateur, qui surveillait la cohérence des données liées au climat du logement, est supprimé car il doublonnait un contrôle déjà automatique lors de l’enregistrement du DPE. Pour vous, cela signifie que le diagnostic fourni repose désormais sur un système de vérification allégé mais toujours sécurisé.
  • Suspension du KPI Distance : cet indicateur, qui pouvait déclencher des vérifications en cas de DPE réalisés sur des logements éloignés géographiquement, est suspendu pour une durée indéterminée. Cela évite des blocages ou des retards injustifiés dans la production de vos diagnostics.
  • Plus de transparence sur les contrôles : les diagnostiqueurs ont désormais accès en temps réel à leurs propres indicateurs via l’Observatoire DPE-Audit. Cette nouvelle fonctionnalité permet d’anticiper d’éventuels soucis de conformité et d’éviter les erreurs répétées. Pour vous, cela se traduit par une meilleure qualité des DPE et moins de risques de contestation future.

Ce qui reste : les indicateurs toujours en vigueur

Après ces évolutions, trois indicateurs principaux restent utilisés pour suivre la qualité des DPE :

  • KPI Nombre : il mesure le nombre de diagnostics réalisés et peut déclencher une demande de justification en cas d’activité anormale. C’est le seul indicateur pouvant entraîner une suspension ou un retrait de certification du professionnel, en l’absence d’explication valable.
  • KPI Désactivé et KPI Seuil : ils servent à surveiller certains aspects techniques et statistiques de la production des DPE, mais sans impact direct sur la validité des diagnostics fournis au public.

À retenir : il ne peut plus y avoir de sanction pour un diagnostiqueur sur la seule base d’un indicateur statistique. Toute vérification doit être réalisée dans le mois suivant le signalement, ce qui accélère le traitement des éventuels litiges ou erreurs.

À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?

L’accès en ligne aux indicateurs (KPI) pour les diagnostiqueurs a débuté à la fin du mois de juin 2026. La suppression du KPI Clim et la suspension du KPI Distance sont effectives depuis juillet 2026. D’autres ajustements sont prévus à la rentrée, avec un groupe de travail piloté par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) pour continuer d’améliorer le dispositif.

Ce que vous devez faire (ou ne plus faire) en pratique

En tant que particulier, vous n’avez aucune démarche nouvelle à effectuer à la suite de ces modifications. Vous continuez à devoir fournir un DPE valide lors de la vente ou location de votre bien, ou à le consulter lors d’un achat ou d’une location. Ces évolutions visent à fiabiliser le diagnostic que vous recevez, sans changer vos obligations ou vos droits.

Si vous avez un doute sur la qualité ou la conformité de votre DPE, n’hésitez pas à demander des explications à votre diagnostiqueur ou à consulter un professionnel certifié. Les ajustements récents permettent de mieux encadrer la profession, tout en vous apportant plus de sécurité lors de vos transactions immobilières.

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